Loi Anti-fraude TVA 2018 : Infoplus 31 vous informe
Loi Anti-fraude 2018
Les Entreprises encaissant des règlements de la part des particuliers (Consommateurs) doivent utiliser des logiciels et systèmes de caisse certifiés à compter du 01/01/2018.
A compter du 1er janvier 2018, les entreprises devront utiliser un logiciel certifié "anti-fraude à la TVA".
Sont concernés :
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- les logiciels ou systèmes de caisse
- les logiciels de comptabilité et de gestion
L’obligation de certification concerne toutes les entreprises qui enregistrent des opérations avec des particuliers, quel que soit le mode de règlement.
Cette mesure ne s’applique pas aux relations entre professionnels.
En cas de contrôle, l’entreprise doit pouvoir produire un certificat d’accréditation de son logiciel émanant de l’éditeur. Dans la plupart des cas, une mise à jour est nécessaire.
Sera compatible avec la loi anti-Fraude :
SAGE MGE :
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- SAGE Ligne 1000 : sortie de la version à partir du mois d’Avril 2018
SAGE PME :
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- SAGE 100cloud : sortie de la version à partir du mois de Mars/Avril 2018
- SAGE 30 I7 et SAGE 100 I7 : sortie de la version à partir du mois de Septembre 2018 – attention, SCD (la saisie de caisse) I7 ne sera pas certifiée
- SAGE 100cloud Online : sortie de la version à partir du mois de Juillet 2018
- La version 16 n’est pas certifiée et nécessite une mise à jour vers la version SAGE 100cloud
- SAGE MULTIDEVIS ENTREPRISE : sortie de la version à partir du mois de mai 2018
SAGE PE :
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- SAGE PE I7 : sortie de la version à partir du mois de Mars 2018 et Mai 2018. Seules les versions I7 seront certifiées. Seul Apimécanique sera mis en conformité sur la dernière version non I7
Comment obtenir mon attestation SAGE dès janvier ?
L’attestation est disponible sur votre espace client MySage
Il y a une attestation disponible par produit, veillez à bien télécharger chaque attestation pour chaque produit.
Seuls les logiciels EBP en technologie Open Line sont conformes à la loi anti-fraude TVA. Si votre logiciel est en ancienne technologie, vous devez le faire évoluer vers la nouvelle génération.
Si vous avez acquis votre logiciel EBP (ou sa mise à jour) en technologie Open Line™ entre le 1er janvier 2017 et le 12 décembre 2017 ou êtes actuellement abonné à un contrat de services EBP, la mise à jour conforme est disponible . Celle-ci est gratuite. Dans le cas contraire, une mise à jour payante de votre logiciel est nécessaire.
Comment obtenir mon attestation EBP dès janvier ?
Votre attestation est disponible directement depuis votre logiciel EBP de Facturation/Gestion Commerciale, Bâtiment, Commerce (Point de Vente/Coiffure & Esthétique) ou Comptabilité.
CODIAL : la version 12 est conforme aux exigences de l'administration fiscale.
Comment obtenir mon attestation CODIAL dès janvier ?
Une attestation de l'éditeur pourra être imprimée directement depuis le logiciel. Toutefois, il faut que la société utilisatrice coche la case activant le chiffrage et l'inaltérabilité des données.
Quels sont les risques si je ne suis pas en conformité ?
Une entreprise en infraction à partir du 1er janvier 2018 est passible d’une amende de 7 500 € par logiciel de gestion,
de comptabilité ou système de caisse concerné, en cas de contrôle, le cas échéant, inopiné de la DGFiP.
L’entreprise dispose alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité, faute de quoi l’amende pourra
être de nouveau appliquée.
Pour plus de détail, n'hésitez pas à nous contacter :
- par téléphone au 05 34 40 51 51
- ou via le formulaire de contact ci-dessous