Le contexte :

La facturation électronique se généralise aux entreprises assujetties à la TVA.

La dématérialisation de la facture de vente va se généraliser aux échanges BtoB (inter-entreprises) pour une mise en application à compter du 1er juillet 2024.

La facturation électronique est donc rendue obligatoire à toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Attention : une facture électronique n’est pas une simple facture au format pdf ! En effet, nous entendonspar facture électronique une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.

3 formats structurés sont autorisés par la norme : Factur-X, UBL et CII.

Le format Factur-X intègre en plus une partie PDF permettant la visualisation de la facture.

Qu’est-ce que le FACTUR-X ?

Le format Factur-X est un nouveau format de facture électronique qui répond à la norme sémantique européenne EN16931. Cette norme impose un standard européen en matière de facture électronique et l’objectif est de simplifier les échanges et la dématérialisation fiscale entre les pays membres de l’Union Européenne.

Le format Factur-X est un format mixte, pouvant être exploité aussi bien par l’homme que par la machine :

• PDF/A3 : représentation de la facture originale.
• Fichier XML : un fichier de données structurées pour automatiser l’analyse, le traitement et l’intégration comptable.

Quels sont les délais pour se mettre en conformité ?

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les structures ont déjà pour obligation de déposer ou transmettre leurs factures à destination d’entités publiques sur un portail dédié, Chorus Pro. Cette démarche, en réponse à l’ordonnance du 26 juin 2014, s’est concrétisée selon un calendrier progressif sur plusieurs années tenant compte de la taille des entreprises.

La facturation électronique : une obligation pour toutes les entreprises !

La dématérialisation de la facture de vente va se généraliser aux échanges inter-entreprises (B2B) pour une mise en application entre 2024 et 2026. Une étape supplémentaire va être franchie avec l’entrée en vigueur de la loi de finances 2020 qui rend obligatoire la facturation électronique à toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Les dates à retenir :

01/07/2024 :

• TOUTES les entreprises auront l’obligation d’accepter des factures électroniques.
• LES GRANDES ENTREPRISES (> 5 000 salariés) auront l’obligation d’émettre des factures électroniques.

01/01/2025 :

• LES ETI (> 250 salariés) auront à leur tour l’obligation de transmettre des factures au format électronique.

01/01/2026 :

• TOUTES les entreprises, TPE et PME comprises, auront l’obligation de transmettre leurs factures au format électronique.

Ce que ça va changer :

Pour l’ensemble des opérations B2B en France, l’impact sera sur :

• La réception d’une facture électronique → vous devrez récupérer manuellement vos factures sur les différentes plateformes
  Ou
  votre logiciel de comptabilité ou de gestion commerciale devra être capable d’intégrer ces factures électroniques
• L’émission d’une facture électronique → votre logiciel devra être capable d’émettre des factures électroniques respectant ce format obligatoire
• Transmission d’une facture électronique à son client → ne peut plus se faire directement mais doit passer par :
  • La plateforme publique préconisée par l’Etat
  • Une plateforme privée agréée par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Pour l’ensemble des opérations B2B hors de France, les entreprises devront transmettre un « E-Reporting », c’est-à-dire une synthèse des factures émises ou reçues.

Pour les opérations en B2C, les entreprises devront remonter périodiquement vers l’administration fiscale une synthèse des transactions.

Comment je me connecte à la plateforme ?

Soit je me connecte directement à la plateforme pour émettre et réceptionner les factures électroniques :

• Je le fais manuellement
• Je m’équipe d’un opérateur de dématérialisation pour me faciliter la tâche

Soit je sous-traite ces opérations via une plateforme de dématérialisation partenaire (opérateur privé immatriculé auprès de l’administrions fiscale).

Je devrai également informer l’administration fiscal du cycle de vie de la facture : dépôt, rejet, paiement, encaissement.

Quels sont les bénéfices concrets ?

La mise en application de la facture électronique se traduira par une diminution des coûts pour les entreprises :

• Amélioration de la trésorerie (délais de paiement raccourcis)
• Diminution du coût de la déclaration de TVA, avec la possibilité du pré-remplissage
• Diminution des coûts induits par l’administration des factures

Anticipez, préparez vos équipes et votre système d’information et demandez conseil !

Notre mission : vous accompagner !

Nous sommes à vos côtés afin d’analyser et d’optimiser au mieux la dématérialisation des flux.

En fonction de votre taille, votre budget et de vos besoins, nous saurons vous conseiller sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous.

N’attendez pas le dernier moment pour ne pas subir le changement !